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Objectif du Site et Description des Services
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Modification de ces termes
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Conformément à l'article L. 316-1 du Code monétaire et financier, vous avez accès à un médiateur gratuit qui peut être sollicité en cas de litige découlant de l'application de la convention de compte ou du contrat-cadre de services de paiement. Le médiateur de l'Afepame est accessible par les moyens suivants :
Pour engager le médiateur, vous devez suivre les procédures établies par le bureau du médiateur et fournir toutes les informations et documents nécessaires relatifs au litige. Le processus de médiation sera conduit de manière impartiale et équitable, dans le but de parvenir à une résolution mutuellement acceptable entre nous. La décision prise lors de la médiation est contraignante pour les deux parties, sauf accord contraire ou contestation par voie judiciaire. Toutes les informations partagées lors du processus de médiation seront traitées de manière confidentielle et utilisées uniquement dans le but de résoudre le litige.
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